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Section 02

Champ d'application des services

Les services fournis par Notaire Créatif sont limités aux consultations et conseils juridiques dans le domaine notarial. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en contactant directement notre bureau.

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03
Operational clause

Paiements et commerciaux

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la consultation. Pour plus d'informations sur les modalités de paiement, veuillez nous contacter.

Reference WIPO
04
Operational clause

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Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées via ce site. Pour toute question ou clarification, veuillez nous contacter.

Reference HCCH
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05
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Propriété intellectuelle

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